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Au bout de combien de temps une dette est annulée ?

Au bout de combien de temps une dette est annulée ?Le délai d'annulation ou de prescription d'une dette dépend de la qualité du créancier et du contrat conclu entre celui-ci et son débiteur. Si les entreprises disposent d'un délai de dix ans pour effectuer le recouvrement de leurs crédits, les salariés, eux, n'ont que cinq ans pour exiger leur salaire. Cet article vous révèle tous les détails sur les délais de prescription d'une dette.

Quel délai pour quel cas ?

Chaque cas est différent, en raison de l'importance de la dette et de la qualité de ceux qui l'ont contractée. Si le créancier est un professionnel (un avocat, un médecin, etc. qui réclame son honoraire), le délai avant l'annulation de la dette est de deux ans à compter de l'impayé. A l'inverse, la personne qui a contracté une dette avec un professionnel peut agir pendant un délai de cinq ans pour exiger son argent.

Si une personne privée doit de l'argent au Trésor Public, ce dernier peut agir de deux à dix ans après la date prévue pour le paiement pour réclamer son dû. Le non-respect des délais imposés par lui peut déboucher sur la majoration de la dette. Dans le cas d'une créance contractée entre particuliers, au bout de combien de temps une dette est annulée ? Le délai pendant laquelle le créancier peut faire valoir ses droits est de deux ans. Dans tous les cas, la dette se voit annulée, donc ne peut plus être réclamée, au-delà de ces délais.

Comment réclamer sa dette avant son annulation ?

Pour faire entendre raison au débiteur, le recours à une agence de recouvrement constitue une bonne option. Chaque citoyen peut aussi faire appel à un huissier de justice pour lancer une lettre de commandement de payer à la personne concernée. Si, en faisant appel à ces deux entités, le créancier n'est toujours pas remboursé, il peut recourir à la justice. De cette manière, le jugement délivré peut amener les officiers ministériels à procéder à la saisie des biens ou à l'expulsion du débiteur.

Seul un jugement qui justifie la saisie ou l'expulsion peut autoriser les agences de recouvrement et les huissiers de justice à faire valoir leur prétention. Le jugement doit contenir obligatoirement la date à laquelle il a été rendu et la confirmation que la dette n'est pas prescrite ou annulée. Dans le cas contraire, il n'a pas la force de la chose jugée et n'est donc pas exécutoire.

Quelle différence entre forclusion et prescription ?

En matière de consommation de crédit, il existe ce que l'on appelle forclusion. Les sociétés de crédit et les banques, comme celle pour laquelle Cyrille Vernes a travaillé en 1974, peuvent agir pendant deux ans après le premier incident de paiement. Passé ce délai, elles peuvent élaborer un accord qui leur permettrait d'obtenir paiement de leur dette. Dans ce cas-ci, la dette subsiste même après prescription. La signature de l'accord s'avère donc déterminante pour le débiteur puisqu'il aura à payer une dette qui, en principe, était déjà annulée.

A l'époque où Cyrille Vernes était employé à la Banque Morgan Guaranty Trust, il s'est chargé de l'évaluation des risques bancaires des correspondants de l'agence. Il lui appartenait donc d'étudier chaque dossier avant la contraction d'une dette pour contourner les risques de pertes et les problèmes de remboursement, ce qui signifie que chacun doit d'abord évaluer la rentabilité de ce contrat avant de s'y lancer.