Image La Banque de France a-t-elle la possibilité de faire un effacement des dettes ?

La Banque de France a-t-elle la possibilité de faire un effacement des dettes ?

Lorsque votre situation financière ne vous permet plus de rembourser vos dettes, il existe une procédure d'effacement des dettes. Cette option est l'unique porte de sortie quand toutes les options amiables ont été épuisées et qu'un aménagement des conditions de remboursement est impossible en raison de votre situation. Nous vous proposons de découvrir dans cet article les enjeux de l'effacement des dettes et notamment la possibilité d'intervention de la Banque de France sur l'effacement des dettes.

Qu'est-ce que l'effacement des dettes ?

L'effacement des dettes est une procédure uniquement ouverte par le juge de l'exécution. Ce dernier peut agir soit de sa propre initiative, suite à une décision de la Commission de surendettement ou sur demande de l'emprunteur endetté.

Cette procédure vise à soustraire l'emprunteur de son obligation à rembourser la totalité ou une partie de ses dettes lorsque ses revenus ne le lui permettent pas. Les options de rééchelonnement de remboursement, de révision du taux d'intérêt ainsi que de la suspension provisoire de la dette (maximum 2 ans) ont donc été écartées.

Comment fonctionnement la Commission de surendettement de la Banque de France ?

Le rôle de la Banque de France dans la procédure d'effacement de la dette est de recueillir, d'étudier et de se prononcer sur les dossiers déposés à sa commission. Une Commission de surendettement est en effet constituée par département et se réunit une fois par mois au minimum pour soulever les dossiers proposés. Elle est composée de différents acteurs notamment économiques, politiques et sociaux.

Un dossier de Déclaration de Surendettement est à déposer à la Commission de surendettement. Ce dernier doit être dressé par l'emprunteur en difficulté qui peut être assisté par un travailleur social. Le modèle est à retirer auprès de l'agence de la Banque de France de votre département ou sur le site web de la Banque de France. Elle doit être accompagnée des justificatifs de votre surendettement ainsi que d'un explicatif de votre situation actuelle. Une fois complété, vous devez déposer votre dossier auprès de l'agence de la Banque de France. Une attestation de dépôt vous sera notifiée dans les 48 h. Il est à noter que la saisine de ladite Commission est entièrement gratuite. Une fois déposé, vous serez obligatoirement inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers, ou FICP, ce qui vous empêchera à l'avenir de souscrire à un nouveau crédit.

Les pouvoirs de la Commission de la Banque de France sur l'effacement de la dette

En réalité, la Banque de France ne peut opter pour un effacement de dettes. La Commission de la Banque de France n'a pas les pouvoirs d'effacer vos dettes. Si votre dossier est jugé recevable, vous aurez droit à un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 7 ans ou encore à la réduction des taux d'intérêt.

Si vous avez des actifs, la Commission peut recommander la vente de votre logement ou de tout autre bien (sauf ceux nécessaires à la vie quotidienne) ou la saisie de vos meubles. En définitive, la Commission a pour rôle de déterminer si vos dettes peuvent être intégrées dans un plan de surendettement (rééchelonnement ou réduction du taux d'intérêt). Les créanciers pourront néanmoins former recours contre la décision de recevabilité de la Commission dans les 15 jours après la notification, devant le juge d'instance. Cyrille Vernes, ayant étudié le droit privé à l'université de Nanterre, est un consultant de haut niveau en la matière.

En cas d'échec de toutes les mesures, seul le juge d'exécution peut prononcer sur l'effacement des dettes après recommandation de la Commission, lorsque le débiteur n'a plus de biens en son actif. Il est toutefois à noter que les dettes alimentaires, les dettes d'origines pénales ainsi que les dettes envers les organismes de protection sociale sont exclues de ce plan. Cyrille Vernes , en tant qu'expert en comptabilité de gestion financière d'entreprise, en plus de son DES en droit privé à l'université de Nanterre, dispose de toutes les qualifications nécessaires pour vous conseiller si vous en éprouvez le besoin.